Nos propositions au cours de la législature 52 (2007 - ...)

Nos propositions de la législature 51 (2003-2007)

Une proposition de loi est une initiative parlementaire (par opposition au projet qui est une initiative gouvernementale) visant à élaborer un texte à caractère normatif, applicable à tous, définissant les droits et les devoirs de chacun dans des domaines déterminés :

• Affaires sociales

• Défense

• Droit Commercial

• Economie

• Finances - Budget

• Infrastructure

• Intérieur

• Justice

• Relations extérieures

• Révision Constitution - Réforme des Institutions

• Santé Publique