L'accord signé entre l'Etat belge et GDF SUEZ

Date : 22 octobre 2009

François bellot s'interroge quant au contenu exact et aux conséquences de l'accord signé entre l'Etat belge et GDF SUEZ conernant le nucléaire

En séance plénière de ce jeudi 22 ocotbre, François Bellot a interrogéle Premier Ministre sur l'accord qu'il vient de signer au nom de l'Etat belge avec GDF SUEZ François Bellot : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, un point d'équilibre semble avoir été trouvé pour 2010 et les années suivantes dans le cadre des négociations entre le gouvernement et GDF Suez. Comment comptez-vous régler les difficultés nées du recours devant la Cour constitutionnelle pour l'année 2008? Quel est l'état des négociations pour ce qui concerne l'année 2009?

Par ailleurs, on envisage la constitution d'un comité chargé du suivi de cette politique nucléaire. Ce comité devrait notamment assurer le suivi des tarifs pratiqués. Il est bien entendu que, lorsque l'on parle de tarifs pratiqués, on doit trouver un point d'équilibre entre la rente liée au prolongement des centrales nucléaires et les tarifs pratiqués à l'égard des consommateurs et, à partir de là, dégager le montant de l'avantage financier retiré, dont une part devrait revenir au gouvernement fédéral. Il s'agit ici d'une question délicate qu'il convient de régler.

Par ailleurs, je vous ai déjà interrogé sur la clause de la golden share qui avait été négociée, il y a quatre ou cinq ans et qui a été abandonnée entre-temps.

Enfin, il est évident que le choix de prolonger les trois anciens réacteurs qui appartiennent aujourd'hui à GDF Suez n'est pas neutre dans la politique de concurrence existante puisque, parmi les quatre réacteurs restants, il y a notamment des réacteurs appartenant à SPE-Luminus et EDF.

En choisissant de prolonger uniquement la vie des anciens réacteurs, ne craignez-vous pas qu'une faiblesse apparaisse? Ne craignez-vous pas que l'on mette le doigt dans un engrenage en raison d'une distorsion de concurrence qui pourrait être évoquée par celui ou ceux qui s'estimeraient lésés par le choix intermédiaire qui vient d'être fait.

Premier Ministre Herman Van Rompuy: (en néerlandais) : Pour 2008, 250 millions d'euros
provenant des producteurs d'électricité ont été  inscrits dans le budget. La notification budgétaire prévoyait que si les négociations n'aboutissaient pas, des initiatives seraient prises en vue de garantir la perception de la cotisation. Les négociations n'ayant pas abouti, la loi-programme de 2008 a institué une base légale. La cotisation a été payée le 31 décembre 2008, pour être ensuite contestée devant la Cour constitutionnelle, dont la décision se fait toujours attendre ­ l'affaire n'a d'ailleurs même pas encore été fixée.

On emprunte la même voie pour 2009. Le gouvernement précédent a décidé de prévoir à nouveau une contribution mais, cette fois, en deux tranches. Conformément à la notification

budgétaire, on poursuit, pour la première tranche de 250 millions d'euros, la même voie  juridique que celle de 2008. En revanche, selon la notification budgétaire, une seconde tranche de 250 millions d'euros devra être versée dans un fonds qui servira à des investissements ou des dépenses dans le domaine de l'énergie au sens large. Ceci comprend, toujours selon la notification, notamment des mesures s'inscrivant dans le cadre des compétences fédérales au niveau de l'économie d'énergie au sein d'un partenariat public/privé. Le gouvernement créera donc la base légale nécessaire dans la loi-programme pour l'exécution de ces décisions budgétaires.

(En néerlandais) Il existe un protocole d'accord entre l'État belge et le groupe GDF Suez, tout
d'abord en ce qui concerne le mécanisme de versement des contributions d'année en année
jusqu'à la fin de l'exploitation des centrales nucléaires et en deuxième lieu en ce qui concerne
la contribution annuelle de 215 à 245 millions d'euros pour les années 2010 à 2014. Ces
engagements figurent sur papier et ont été signés par les deux parties. Le ministre de l'Énergie est à la disposition de la Chambre pour fournir toutes les explications à ce sujet en commission.

Dans l'esprit de l'accord et compte tenu des décisions du gouvernement, GDF Suez et le
gouvernement examineront les litiges en cours.

Enfin, je constate que malgré tous les beaux discours, jamais un euro n'a été demandé au
secteur par le passé, à l'exception du prélèvement de 70 millions d'euros sur les sites non utilisés qui aurait pu être évité.

François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il faut souligner qu'un accord consacre toujours une sécurité juridique, une sécurité dans l'approvisionnement, un point d'équilibre sur le plan économique. On oublie très souvent qu'il consacre aussi une sécurité d'approvisionnement quand on sait que c'est un point de tension en Europe.

Il est donc bon de souligner la qualité de l'accord que nous découvrirons; nous l'analyserons et reviendrons devant le ministre de l'Énergie.

Bien entendu, il reste l'incertitude pour 2008. Sur cet aspect, laissons agir le pouvoir indépendant du nôtre, puisque c'est un principe consacré. Pour 2009, j'imagine qu'une porte reste ouverte à une certaine négociation dès l'instant où c'est en 2009 que nous avons décidé le prolongement des outils de trois réacteurs anciens.

Je rappelle cependant les incertitudes quant aux règles relatives au respect de la concurrence entre les divers opérateurs.