peines

Il s’agissait d’une demande de longue date du groupe MR. Cela fait, en effet, plus de 20 ans que le MR réclame la mise en place de périodes de sûreté pour les crimes les plus graves. Après une dizaine d’initiatives législatives, la mise en place des peines de sûreté représente l’aboutissement d’un long plaidoyer de la part du Mouvement Réformateur, comme l’explique Gautier Calomne, député fédéral.

Concrètement, comment cette mesure sera appliquée ?

Dans certains cas grave, il nous parait indispensable qu’une possibilité soit laissée au juge de fixer une période minimale de détention. Pour les infractions très grave[1], comme les crimes sexuels, les meurtres ou le terrorisme, il appartiendra au juge du fond de prononcer une peine de sûreté s’il estime que la société court un danger à voir pareil individu sortir de prison.

Ce type de peine, c’est un signal envoyé ?

Il est important de rappeler que s’il y a infraction, transgression, il y aura une sanction adaptée. Mais une sanction décidée par un juge qui estimera que le profil du condamné, son parcours mais surtout la nature des actes qu’il a posé présentent un risque important pour la société. De plus, je pense qu’une peine de sûreté pour des crimes odieux apporte une réponse aux victimes, à la société dans son ensemble, pour leur permettre d’assimiler un comportement particulièrement grave. Ce genre de processus prend beaucoup de temps, il faut pouvoir l’entendre.

Est-ce que les peines de sûreté remettent en cause le principe de la liberté conditionnelle ?

Pas du tout, nous ne remettons pas en question la libération conditionnelle qui reste d’application pour toutes les infractions. Mais nous voulons sanctionner de manière sévère, les faits les plus graves qui traumatisent les victimes et la société. Il s’agit de marquer la différence avec les autres crimes, de mettre la société à l’abri des auteurs de telles infractions en les incarcérant pour une longue période. C’est bien ce que la mesure du gouvernement prévoit.

[1] Viol et attentat à la pudeur ayant entraîné la mort ; assassinat d’un fonctionnaire de police ; torture ayant entraîné la mort ; enlèvement et détention ayant entraîné la mort d’un mineur.