squat

Le parlement fédéral a voté aujourd’hui la proposition de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.

Le groupe MR se réjouit de ce vote qui renforce la procédure civile et offre la possibilité d’un recours à la procédure pénale dans les cas les plus problématiques. Un véritable souci d’équilibre entre le droit au logement et le droit à la propriété privée a constamment les travaux qui ont abouti à cette loi.

Pour Gautier Calomne, député fédéral MR, « il était essentiel de garantir le respect de droits de chacun : le propriétaire mais également le squatteur dans son rapport à la justice. C’est la raison pour laquelle, le texte a prévu la possibilité que les squatteurs soient entendus par le Procureur du Roi ou par le juge de paix selon la procédure. Le MR a particulièrement insisté pour qu’une possibilité de conciliation puisse être introduite dans la procédure. »

Il est en effet apparu, au terme des auditions, qu’un dialogue pouvait s’instaurer dans certains cas entre le propriétaire et le squatteur et mener à la conclusion d’une convention d’occupation précaire. Le juge de paix pourra donc désormais tenter de réunir les parties afin de forger un compromis.

Par ailleurs, il est apparu que les personnes qui avaient recours au squat pour simplement disposer d’un toit, choisissaient le plus souvent un bien inoccupé depuis une longue période ou qui pouvait appartenir à un pouvoir public. « Il nous a donc semblé logique d’introduire un délai maximal plus long pour les biens appartenant à un pouvoir public, dans la mesure où ce dernier porte une responsabilité plus grande dans l’accès au logement et dans la gestion de ses biens. Il appartient d’abord aux pouvoirs publics de trouver des solutions de logement et ce n’est pas aux propriétaires privés de supporter la responsabilité du public », complète Gautier Calomne.

Pour un propriétaire privé, le délai est donc maintenu à 1 mois.

Philippe Goffin, Député fédéral et Président de la commission justice, souligne que ce texte est « l’aboutissement d’une réflexion tant au sein de la majorité que de la Commission de la Justice à laquelle les acteurs de terrain ont été largement associés. D’une part, la Proposition de loi comble, en matière de logements occupés, un vide juridique qui rendait difficile l’évacuation rapide des occupants sans titre ni droit. D’autre part, en ce qui concerne les logements inoccupés, il n’appartient pas au particulier de suppléer à la responsabilité des pouvoirs publics de permettre l’accès au logement pour tous. »