Pour une tva réduite sur les livres électroniques

Par cette résolution, les députés MR demandent au Gouvernement:
1. d’adapter le régime actuel de TVA aux progrès technologiques et de reconnaître que la valeur d’un livre est indépendante de son format et de la façon dont le lecteur y a accès;
2. de prendre, à l’instar du gouvernement français, ses responsabilités pour instaurer en Belgique un taux identique et réduit de TVA pour le livre papier et numérique;
3. de plaider vigoureusement auprès de la Commission européenne et du Parlement européen pour que la directive relative à la TVA soit modifiée en ce sens, de sorte que certains services, comme les livres électroniques, entrent également en ligne de compte pour le taux de
TVA réduit.